Gouvernance des administrations portuaires canadiennes

Comment les administrations portuaires canadiennes sont-elles gouvernées?

Veuillez noter que le texte suivant comporte de l’information de nature générale, qui ne devrait pas être considérée comme un avis juridique.

Les principes suivants présentent le mode de gouvernance des administrations portuaires canadiennes et les différents mécanismes de contrôle mis en place pour assurer qu’elles servent l’intérêt public.

La Loi maritime du Canada et d’autres lois et règlements, comme indiqués ci-dessous, dictent la gouvernance des administrations portuaires canadiennes. Celles-ci sont des mandataires de la Couronne et agissent à titre d’agents indépendants du gouvernement. En vertu de la Loi maritime du Canada, une administration portuaire canadienne est un port qui :

  • est financièrement autonome et le demeurera vraisemblablement;
  • présente une importance stratégique pour le commerce du Canada;
  • est rattaché à une ligne principale de chemins de fer ou à des axes routiers importants; et
  • a des activités diversifiées.

Lettres patentes

Les administrations portuaires canadiennes sont créées par le ministre fédéral des Transports par la délivrance des lettres patentes, en vertu desquelles l’administration est officiellement constituée. Une administrationportuaire est structurée comme une entreprise constituée en société, à la manière d’une société ouverte. Toutefois, aucune action n’est émise, de sorte que l’administration portuaire est « détenue » par le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de Transports Canada. Ce type d’organisation permet aux autorités portuaires d’exercer leurs activités avec agilité, pour mieux répondre aux besoins commerciaux du Canada et, ultimement, soutenir l’économie nationale.

Les administrations portuaires sont financièrement autonomes grâce aux revenus générés par les utilisateurs du port, qui louent les terrains fédéraux et payent divers frais, notamment les droits portuaires. En plus de couvrir leurs dépenses d’exploitation, les administrations portuaires sont tenues d’investir leurs recettes excédentaires dans leurs infrastructures. Ainsi, le Port de Vancouver réinvestit chaque année environ 90 millions de dollars dans ses infrastructures. Les administrations portuaires canadiennes sont également tenues de verser des frais calculés sur leurs revenus bruts annuels, comme stipulé dans leurs lettres patentes.

Les lettres patentes contiennent un code de déontologie régissant la conduite des administrateurs et des dirigeants de l’administration portuaire. Elles définissent également la mesure dans laquelle l’administration portuaire peut exercer ses activités, et les limites à sa capacité de conclure des contrats à titre de mandataire de Sa Majesté et d’emprunter des fonds.

Toute modification aux lettres patentes nécessite la création de lettres patentes supplémentaires, qui seront délivrées par le ministre des Transports si ces changements concernent des activités fondamentales aux activités portuaires habituelles. Si les changements ne sont pas considérés comme centraux aux activités du port, les lettres patentes supplémentaires doivent être approuvées par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances. Si les changements concernent la limite d’emprunt autorisée d’une administration portuaire, les lettres patentes supplémentaires doivent être approuvées par le gouverneur en conseil, sur recommandation des ministres des Transports et des Finances.

Lettres patentes de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser [PDF]

Conseil d’administration

Chacune des 18 administrations portuaires fédérales du Canada est gouvernée par un conseil d’administration. Les membres sont nommés comme suit :

  • Un administrateur est proposé par le ministre fédéral des Transports et nommé par le gouverneur en conseil
  • Un administrateur est nommé par les municipalités mentionnées aux lettres patentes (du nombre de 16, dans le cas du Port de Vancouver)
  • Un administrateur est nommé par la province abritant le port (dans le cas du Port de Vancouver, un autre administrateur est nommé conjointement par les provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba)
  • Les administrateurs restants sont nommés par le ministre fédéral des Transports en consultation avec les utilisateurs sélectionnés par le ministre ou les catégories d’utilisateurs spécifiées dans les lettres patentes

Le conseil de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser et ses comités tiennent six séances ordinaires chaque année, et une assemblée générale ordinaire au printemps. Des séances supplémentaires sont organisées au besoin.

Apprenez-en davantage à propos du Conseil d’administration de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser.

Examen des projets et demandes de permis

Depuis l’introduction de la Loi maritime du Canada en 1998, les administrations portuaires du Canada sont l’autorité responsable de l’émission de permis pour tous les terrains et les eaux des ports fédéraux. Elles sont également tenues de procéder à l’examen environnemental des projets soumis en vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012.

En tant qu’organismes indépendants du gouvernement fédéral et des régulateurs non élus, les administrations portuaires sont chargées d’évaluer le mérite technique d’un projet, plutôt que de prendre des décisions en matière de politiques publiques. Par exemple, les administrations portuaires ne sont pas autorisées à définir la politique commerciale du Canada, à déterminer les échanges de biens ou de marchandises permis par la loi, ni à poser tout jugement passible d’avoir une incidence sur les politiques canadiennes de lutte contre les changements climatiques.

Plutôt, notre rôle est de recevoir les projets soumis, y compris les études requises, puis d’évaluer les données et les mérites techniques de la demande pour choisir de délivrer ou non un permis.

Les projets plus complexes ou de plus grande envergure exigent habituellement l’émission d’un permis par un autre organisme de réglementation, notamment Pêches et Océans Canada. En plus de répondre aux exigences de ces organismes, ces autres processus d’émission de permis assurent une surveillance supplémentaire des activités de l’administration portuaire.

Les projets de très grande envergure – notamment la construction du Terminal 2 à Roberts Bank proposée par l’Administration portuaire Vancouver-Fraser – sont évalués par le gouvernement fédéral et soumis à un examen indépendant rigoureux.

Les administrations portuaires, tout comme les autres organismes fédéraux, sont parfois à la fois l’organisme émetteur du permis et le promoteur du projet. Pour assurer l’objectivité du processus d’octroi des permis, l’Administration portuaire Vancouver-Fraser veille à la séparation claire de ses fonctions de réglementation et de promotion, et confie l’examen des projets à des scientifiques et des spécialistes de l’environnement.

Afin d’assurer la surveillance publique de l’examen des grands projets, tous les travaux et études connexes sont rendus publics. Les projets d’envergure font aussi l’objet de consultations publiques. Le processus d’évaluation des projets et d’examen environnemental de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser (qui a reçu l’appui d’experts tiers) respecte les meilleures pratiques actuelles et fait l’objet d’une amélioration continue.

Apprenez-en davantage au sujet des processus d’évaluation des projets et d’examen environnemental de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser.

Autres mécanismes de surveillance

En plus de la structure de gouvernance prévue par la Loi maritime du Canada et d’autres lois, plusieurs mécanismes sont en place pour superviser les différents enjeux rencontrés par les administrations portuaires :

  • Sur une base annuelle, les administrations portuaires du Canada doivent soumettre au ministre des Transports un plan d’affaires quinquennal qui contient toute l’information dont le ministre pourrait avoir besoin, y compris tout changement important par rapport aux plans d’affaires précédents.
  • Les administrations portuaires sont tenues de soumettre des états financiers annuels vérifiés. De plus, l’Administration portuaire Vancouver-Fraser a choisi de produire un rapport de gestion et un rapport de durabilité bisannuel, qui sont mis à la disposition du public sur notre site Web.
  • Les administrations portuaires canadiennes sont assujetties à un examen spécial tous les cinq ans, qui vise à évaluer si leurs systèmes et pratiques assurent la protection et le contrôle suffisant de leurs actifs; si leurs ressources financières, humaines et physiques sont gérées avec économie et efficience; et si leurs activités sont menées de façon efficace.
  • En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 :
    • Les administrations portuaires sont tenues de rapporter au Parlement tous les permis octroyés sur une base annuelle. Ces rapports sont ensuite rendus publics par le gouvernement, ainsi que sur notre site Web.
    • Le gouvernement fédéral peut choisir d’évaluer un projet qui aurait autrement été évalué par une administration portuaire.
    • Le gouvernement fédéral peut réviser une décision prise par une administration portuaire.
  • Toute décision réglementaire prise par une autorité portuaire peut être contestée par voie de contrôle judiciaire.
  • En plus des restrictions concernant l’utilisation des terres précisées dans les lettres patentes, l’acquisition souhaitée de tout terrain par une administration portuaire nécessite la délivrance de lettres patentes supplémentaires par Transports Canada. L’Administration portuaire Vancouver-Fraser s’est engagée à collaborer avec les agences et les gouvernements locaux pour assurer que les négociations territoriales respectent les cadres existants, tels que la B.C. Agricultural Land Commission (Commission du territoire agricole de la Colombie-Britannique).

En plus de ce qui précède, l’Administration portuaire Vancouver-Fraser travaille en étroite collaboration avec tous les paliers de gouvernement pour favoriser la connaissance et la compréhension des activités portuaires, et développer des projets pour aborder la croissance constante des échanges commerciaux et réduire l’impact de ceux-ci sur les communautés locales et l’environnement, notamment :

  • quatre comités de liaison communautaire qui se rencontrent plusieurs fois par année;
  • des rencontres annuelles regroupant le conseil d’administration et tous les maires de la vallée du bas Fraser;
  • la participation à plusieurs comités de planification régionaux;
  • la direction d’équipes collaboratives chargées de cibler les améliorations souhaitables aux infrastructures régionales, ou la participation à celles-ci; et
  • la participation à des conférences municipales à l’échelle locale, provinciale et nationale.

Liens

Lettres patentes de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser
Processus d’évaluation des projets et d’examen environnemental de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser
Conseil d’administration de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser

Lois, règles et règlements fédéraux gouvernant les autorités portuaires du Canada

Lois fédérales

Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)
Loi sur la marine marchande du Canada, 2001 (L.C. 2001, ch. 26)
Loi sur les transports au Canada (L.C.  1996, ch. 10)
Loi sur le cabotage (L.C.  1992, ch. 31)
Loi sur la sûreté du transport maritime (L.C. 1994, ch. 40)
Loi sur les douanes [L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.)] Loi sur la protection de la navigation (L.R.C. 1985, ch. N-22)
Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14)
Loi sur le transport des marchandises dangereuses (1992) (ch. 34)
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (L.C. 1989 ch. 3)
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (L.R.C. 1985, ch. M-13)
Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, ch. A-1)
Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. 1985, ch. P-21)
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (S.R.C. 1985, ch. F-8)
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (L.C.  2012, ch. 19, art. 52)

Règlements

Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM)
Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (DORS/2007-128)
Règlement sur la gestion des administrations portuaires (DORS/99-101)
Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires (DORS/2000-55)
Règlement sur les abordages (C.R.C., ch. 1416)
Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports – abrogé le 28/02/2014 *voir Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (L.C. 1989 c.3)
Politique phytosanitaire visant les navires marins arrivant au Canada en provenance de régions réglementées à l’égard de la spongieuse asiatique

Règles et codes internationaux de l’Organisation maritime internationale (OMI)

Convention internationale sur la Sauvegarde de la vie humaine en mer (Safety of Life at Sea, SOLAS), 1974
Code maritime international des marchandises dangereuses (International Maritime Dangerous Goods, IMDG)
Règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (International Code for the Construction and Equipment of Ships carrying Dangerous Chemicals in Bulk, IBC)