Nous utilisons notre projet et notre processus d’examen environnemental pour nous acquitter de nos responsabilités fédérales en vertu de la
Loi maritime du Canada
et de la
Loi sur les études d’impact
Nous utilisons notre processus d’examen des projets et de l’environnement pour nous acquitter de nos responsabilités fédérales en vertu de la loi maritime du Canada et de la loi sur les études d’impact, en examinant soigneusement les effets potentiels de tous les projets proposés sur les terres et les eaux fédérales avant de déterminer si un projet doit être réalisé.
Si le projet proposé est approuvé, un permis de projet sera délivré sous conditions.
Nous avons actualisé notre approche du contrôle et de la documentation du respect des conditions d’autorisation des projets. Ces améliorations s’inscrivent dans le cadre de notre engagement continu en faveur de la durabilité et de la sécurité au sein de l’autorité portuaire. Nous enquêtons également sur les travaux non autorisés réalisés par nos locataires sans avoir obtenu de notre part un permis de projet.
Notre programme de contrôle de la conformité et d’application de la loi poursuit les objectifs suivants :
- Contrôler de manière efficace et efficiente le respect des conditions d’autorisation du projet ;
- Dissuader efficacement le non-respect des conditions d’autorisation et les travaux non autorisés ;
- Renforcer les possibilités de résolution à l’amiable des cas de non-conformité ; et
- Accroître la transparence des processus de contrôle de l’autorité portuaire après l’octroi du permis, y compris la surveillance de la conformité et les mesures d’exécution.
Dans le cadre du programme, la non-conformité est définie comme un manquement aux conditions d’autorisation d’un projet. Les travaux non autorisés sont des travaux entrepris sans permis de projet et qui auraient nécessité un permis de projet, ou des travaux entrepris qui dépassent la portée de ce qui est autorisé dans un permis de projet.
Mesures d’exécution
Le tableau ci-dessous présente un résumé des mesures d’exécution actives qui ont été prises. Ce tableau sera mis à jour rapidement après l’adoption d’une mesure d’exécution. Pour plus d’informations sur l’ensemble de nos mesures d’exécution, veuillez consulter nos précédents rapports trimestriels d’exécution.
Résumé des mesures d’exécution pour 2024
Titulaire du permis/proposant |
Projet |
Permis de construire |
Mesures d’exécution |
Date |
Statut |
| Ministère des transports et de l’infrastructure | Projet de remplacement du pont Pattullo | 17-107 | Ordre de correction | 2024-03-07 | En cours |
| Fraser Surrey Docks LP | 22-017 | 2024-02-23 |
Résolu |
||
| Peter Kiewit Sons ULC | 22-046 | Avis de non-conformité | 2024-03-04 |
Résolu |
|
| DP World Canada | 22-017 | Avis de non-conformité | 2024-04-08 |
En cours |
|
| Fortis BC | N/A | Ordre d’arrêt des travaux | 2024-01-18 |
En cours |
Rapports 2023
Rapports 2022
Rapports 2021
Rapports 2020
Rapports 2019
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus sur notre procédure d’examen des projets et de l’environnement ou sur l’état d’avancement d’une demande d’autorisation de projet.
Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à notre service de planification et de développement ou appeler le 604.665.9047.